Il a signé la cession de sa SCI sur un modèle téléchargé. Six mois plus tard, elle ne lui appartenait plus.
Il a signé la cession de sa SCI sur un modèle téléchargé. Six mois plus tard, elle ne lui appartenait plus.
15 novembre 2026
Nouvelle loi du 25 juin 2026 et usurpations d’identité en hausse. Pourquoi l’acte d’expert-comptable est devenu la voie la plus intelligente pour sécuriser une cession de parts.
Chapô
Un dirigeant transmet quelques parts de sa SCI à sa fille. Il récupère un modèle PDF sur un site gratuit, deux signatures, un passage à la recette des impôts pour l’enregistrement, dépôt des statuts au greffe. L’affaire lui a coûté une demi-journée et pas un centime d’honoraires. Six mois plus tard, un courrier de sa banque lui apprend qu’il n’est plus associé majoritaire de sa propre SCI. Un tiers inconnu, qui n’a jamais mis les pieds chez lui, détient désormais 60 % du capital. Un faussaire s’était procuré une copie de sa carte d’identité, avait fabriqué un faux acte de cession, et déposé lui-même les statuts modifiés au greffe en se faisant passer pour le gérant. Le greffe n’a rien vu. Pourquoi aurait-il vu quelque chose, d’ailleurs. Il tamponne, il n’authentifie pas.
Je vous raconte cette affaire parce que c’est devenu un classique dans ma pratique. Depuis 2024 je dois en avoir trois ou quatre par an, et honnêtement j’en découvrirai plus en 2026. Ce que peu de dirigeants savent, c’est que la parade existe, qu’elle n’est pas chère, et que depuis la loi du 25 juin dernier elle est même obligatoire dans beaucoup de cas. Mais elle ne passe pas forcément par le notaire. Elle peut passer par votre expert-comptable.
La nouvelle règle, pour les sociétés à prépondérance immobilière
L’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, prise pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, a inséré dans le Code civil un nouvel article 1865-1. Depuis le 27 juin, le texte vous dit, à peine de nullité, que la cession de parts ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière doit être constatée par :
« 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l’article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 […] et de l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 […], un acte sous signature privée rédigé par celui-ci. »
Ce qui veut dire concrètement : votre SCI patrimoniale, votre SARL de famille qui détient l’immeuble d’exploitation, votre SELARL propriétaire de ses murs, bref toute structure dont l’actif est à plus de 50 % immobilier au sens de l’article 726 du CGI, n’est plus cessible par simple acte signé entre vous. Un PDF téléchargé et paraphé en cuisine est nul. Pas discutable, pas fragile. Nul. Et cette nullité peut être soulevée des années plus tard, par le cessionnaire lui-même, par ses créanciers, par vos héritiers, par le fisc.
Trois rédacteurs sont habilités, et un seul des trois est celui qui tient habituellement vos comptes. C’est pour ça que j’en parle.
Ce que le décret du 30 avril a changé en même temps, et que peu de gens ont relié
Avant d’en venir à l’expert-comptable, un détour par le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026. Officiellement, il simplifie les formalités au RCS. Depuis le 6 mai, pour les cessions de parts de sociétés civiles, le greffe ne reçoit plus l’acte de cession. Il reçoit les statuts modifiés avec la nouvelle répartition, et basta.
Sur le papier, c’est de l’allégement administratif. En pratique, c’est la disparition du dernier garde-fou externe. Avant, le greffe avait l’acte sous les yeux. Il ne vérifiait pas les signatures, mais l’acte circulait. Aujourd’hui il ne voit plus que des statuts. Un escroc muni d’une pièce d’identité volée et d’un numéro SIREN peut déposer une modification de statuts en votre nom. Le greffe ne lui demandera rien, il y a mis assez de temps à construire cette simplification pour ne pas la compliquer à l’arrivée. Votre Kbis change. Vous l’apprendrez par hasard quelques mois plus tard.
L’affaire LAFRECO, jugée par le tribunal de commerce de Paris en 2025, est devenue le cas d’école. Un PV d’assemblée daté du 15 août 2024 arrive au greffe en septembre, acte une cession de parts à une personne inconnue des associés légitimes, plainte pour escroquerie, procédure pour obtenir la nullité, deux ans de contentieux, et pendant ce temps-là la société paralysée. Si vous êtes associé de SCI, demandez-vous honnêtement à quel moment vous avez regardé votre Kbis pour la dernière fois.
L’acte d’expert-comptable, autorisé depuis 2019 et consacré depuis juin dernier
L’expert-comptable peut rédiger et faire signer un acte de cession de parts sociales. Cette habilitation n’est pas nouvelle. Elle existe depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a précisé la portée du 2° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. L’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, celle qui définit le monopole des avocats, prévoit l’exception correspondante pour les professions réglementées.
Une condition, une seule. L’expert-comptable doit être en mission auprès de la société concernée ou de l’une des parties. Hors mission, il ne peut pas. En mission, il peut parfaitement, sans empiéter sur le monopole de qui que ce soit. L’administration fiscale a d’ailleurs intégré cette possibilité dans l’article 635-0 A du CGI, modifié par la loi du 25 juin 2026, qui prévoit explicitement que l’enregistrement est subordonné à la présentation « de l’acte authentique ou de l’acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, de l’acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable ». Difficile de faire plus explicite.
Alors pourquoi personne n’en parle à ses clients. Soyons honnêtes, parce que beaucoup de confrères ignorent qu’ils ont ce pouvoir, et parce que les avocats et les notaires ne vont pas spontanément promouvoir une voie qui leur prend du travail.
Ce qu’un notaire ne peut pas faire pour vous, ce que votre expert-comptable fait naturellement
Chez le notaire, votre identité est vérifiée, l’acte est authentifié, les droits sont encaissés. C’est tout, et c’est beaucoup pour un acte à enjeu patrimonial. Ce qu’il ne fait pas, c’est ouvrir votre dossier comptable. Il ne sait pas quel est le solde de votre compte courant d’associé. Il ne sait pas si vous avez un report d’imposition en cours sur apport-cession qui va tomber. Il ne sait pas si cristalliser un dividende avant la cession vous ferait économiser 11 000 € de prélèvements, ou au contraire vous ferait franchir un seuil défavorable. Ce n’est pas son métier.
L’avocat connaît mieux le droit, mais il vit rarement dans le bilan au quotidien.
Un expert-comptable qui est déjà en mission chez vous travaille différemment. Dans ma pratique, une cession de parts de SCI, ce n’est jamais l’acte seul. Je regarde si le compte courant d’associé du cédant doit être remboursé avant la cession, sinon vous le laissez partir dans les bagages du repreneur et vous vous en mordez les doigts. Je calcule la plus-value réelle avec les bons frais d’acquisition déductibles, qui sont souvent sous-estimés dans les actes génériques. Je vérifie si vous êtes éligible à un régime de faveur dont vous n’avez jamais entendu parler, l’abattement renforcé pour durée de détention par exemple, ou le report Dutreil s’il s’agit d’une transmission familiale. J’arrête une situation comptable intermédiaire propre pour que le prix soit fondé sur du réel, pas sur le dernier bilan de l’année passée. J’écris la clause de garantie d’actif et de passif en m’appuyant sur ce que j’ai vu dans vos comptes, et pas sur un modèle du Code civil. Je traite les dividendes à distribuer avant, après, les prélèvements sociaux, et je vous indique quand la bascule IR/IS devient pertinente.
Pour une cession de parts de SCI à 400 000 €, la différence de traitement entre un acte générique et un acte pensé par l’expert-comptable qui connaît votre dossier se mesure entre 5 000 € et 20 000 € d’économie fiscale selon les cas. L’honoraire d’intervention tourne autour de 2 500 € HT. Faites votre calcul.
Mes limites, parce que je ne vais pas vous vendre ce qui n’existe pas
L’acte d’expert-comptable n’est pas l’acte notarié. Il reste juridiquement un acte sous signature privée. Il n’a pas la force exécutoire qu’un notaire donne à sa minute. En cas d’impayé du prix, il faudra passer par un juge pour obtenir un titre, ce que vous auriez évité avec un acte authentique. Sa force probante n’est pas renforcée comme celle d’un acte d’avocat au sens de l’article 1374 du Code civil.
Dans la grande majorité des cessions courantes, ces limites ne jouent pas. Dans les dossiers à prix différé important, à crédit-vendeur, ou à parties qui ne se font pas confiance, je redirige systématiquement vers un confrère notaire. Et je peux aussi faire cosigner l’acte par un avocat partenaire quand la clause de garantie d’actif et de passif est très négociée. Chacun fait ce qu’il sait faire le mieux.
Trois réflexes pour ne pas voir votre société changer de main sans vous
Activez tout de suite la surveillance gratuite de votre Kbis sur Infogreffe. Vous recevez un mail à chaque modification de votre inscription au RCS. C’est ennuyeux à paramétrer la première fois, c’est gratuit, et ça divise par dix le délai de détection d’une usurpation.
Ne faites jamais circuler votre carte d’identité par mail non chiffré. Si on vous demande une pièce d’identité en urgence par mail, méfiez-vous, cette urgence est précisément le vecteur de la fraude. Utilisez le coffre numérique que la plupart des cabinets d’expertise comptable et des avocats mettent à votre disposition.
Et pour tout ce qui engage votre patrimoine, signez devant un professionnel. Pas en visio avec des pièces scannées, pas par échange de mails, pas sur un modèle téléchargé. Vous avez trois options habilitées par la loi désormais, un notaire, un avocat, votre expert-comptable. Choisissez celle qui connaît votre dossier.
Foire aux questions
Mon expert-comptable peut-il refuser de rédiger l’acte ?
Oui. Il peut même devoir refuser s’il n’est pas en mission auprès de la société, ou si l’opération sort de son périmètre de compétence, par exemple un démembrement complexe avec clauses sophistiquées, ou une fiscalité internationale pointue. S’il refuse en vous expliquant pourquoi, c’est un bon signe, il protège sa responsabilité professionnelle et il protège surtout votre dossier.
L’acte d’expert-comptable est-il accepté par le fisc pour l’enregistrement ?
Oui, sans ambiguïté. L’article 635-0 A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, prévoit cette présentation à côté de l’acte authentique et de l’acte d’avocat.
Combien coûte un acte d’expert-comptable pour une cession de parts ?
Entre 1 500 € et 4 000 € HT pour une cession classique de SARL ou de SCI, acte, enregistrement fiscal, mise à jour des statuts et dépôt au RCS compris. Les opérations complexes avec garantie d’actif et de passif négociée, situation comptable intermédiaire, ou montage de holding en amont, se situent plutôt entre 5 000 € et 12 000 € HT.
J’ai signé un sous seing privé sur ma SCI en juillet 2026, qu’est-ce que je risque ?
Si votre SCI est à prépondérance immobilière, votre acte est nul. La nullité n’a pas de délai utile tant qu’elle n’a pas été soulevée, et elle peut l’être par vous, par le cessionnaire, par un créancier, par vos héritiers si vous décédez entre-temps, ou par l’administration fiscale. Prenez contact avec un professionnel pour régulariser, ça se fait assez facilement si tout le monde est de bonne foi.
Quel est le délai pour contester une cession frauduleuse ?
Cinq ans à compter de la découverte de la fraude, et non de la publication au RCS. La Cour de cassation l’a rappelé en termes très clairs dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 septembre 2024 (n° 22-24.646). Autrement dit, même si l’usurpation a été publiée au greffe il y a sept ans, vous êtes dans les délais si vous ne l’avez découverte que la semaine dernière.
Pour finir
Le législateur a serré la vis en juin, et c’est tant mieux. Signer une cession de parts de SCI chez soi sur un modèle d’internet, c’était déjà imprudent avant. C’est devenu juridiquement impossible depuis le 27 juin. Reste à choisir avec qui vous signez.
Si votre société est déjà suivie par un cabinet d’expertise comptable, demandez à votre expert si l’acte peut passer par lui. Il saura si c’est le bon choix pour votre opération, ou s’il faut vous orienter ailleurs. Dans un cas comme dans l’autre, vous aurez cadré la décision avec quelqu’un qui connaît votre dossier.
Pour parler d’une cession à venir, ou faire vérifier une opération récente qui vous inquiète, un premier échange de 30 minutes suffit souvent à se faire une idée. Prendre rendez-vous via le bouton CTA « Prendre rendez-vous » renvoyant vers /contact.
Bloc auteur
Sofian Belkadi dirige Aximum Conseil, cabinet d’expertise comptable indépendant à Neuilly-sur-Seine (144 avenue Charles de Gaulle, 92200). Interventions pour des dirigeants de TPE, PME, SCI patrimoniales et holdings, sur les opérations à enjeu : évaluation, cession, transmission, restructuration, fiscalité du dirigeant. En France métropolitaine et en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane).
A lire aussi
Chapô
Un dirigeant transmet quelques parts de sa SCI à sa fille. Il récupère un modèle PDF sur un site gratuit, deux signatures, un passage à la recette des impôts pour l’enregistrement, dépôt des statuts au greffe. L’affaire lui a coûté une demi-journée et pas un centime d’honoraires. Six mois plus tard, un courrier de sa banque lui apprend qu’il n’est plus associé majoritaire de sa propre SCI. Un tiers inconnu, qui n’a jamais mis les pieds chez lui, détient désormais 60 % du capital. Un faussaire s’était procuré une copie de sa carte d’identité, avait fabriqué un faux acte de cession, et déposé lui-même les statuts modifiés au greffe en se faisant passer pour le gérant. Le greffe n’a rien vu. Pourquoi aurait-il vu quelque chose, d’ailleurs. Il tamponne, il n’authentifie pas.
Je vous raconte cette affaire parce que c’est devenu un classique dans ma pratique. Depuis 2024 je dois en avoir trois ou quatre par an, et honnêtement j’en découvrirai plus en 2026. Ce que peu de dirigeants savent, c’est que la parade existe, qu’elle n’est pas chère, et que depuis la loi du 25 juin dernier elle est même obligatoire dans beaucoup de cas. Mais elle ne passe pas forcément par le notaire. Elle peut passer par votre expert-comptable.
La nouvelle règle, pour les sociétés à prépondérance immobilière
L’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, prise pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, a inséré dans le Code civil un nouvel article 1865-1. Depuis le 27 juin, le texte vous dit, à peine de nullité, que la cession de parts ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière doit être constatée par :
« 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l’article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 […] et de l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 […], un acte sous signature privée rédigé par celui-ci. »
Ce qui veut dire concrètement : votre SCI patrimoniale, votre SARL de famille qui détient l’immeuble d’exploitation, votre SELARL propriétaire de ses murs, bref toute structure dont l’actif est à plus de 50 % immobilier au sens de l’article 726 du CGI, n’est plus cessible par simple acte signé entre vous. Un PDF téléchargé et paraphé en cuisine est nul. Pas discutable, pas fragile. Nul. Et cette nullité peut être soulevée des années plus tard, par le cessionnaire lui-même, par ses créanciers, par vos héritiers, par le fisc.
Trois rédacteurs sont habilités, et un seul des trois est celui qui tient habituellement vos comptes. C’est pour ça que j’en parle.
Ce que le décret du 30 avril a changé en même temps, et que peu de gens ont relié
Avant d’en venir à l’expert-comptable, un détour par le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026. Officiellement, il simplifie les formalités au RCS. Depuis le 6 mai, pour les cessions de parts de sociétés civiles, le greffe ne reçoit plus l’acte de cession. Il reçoit les statuts modifiés avec la nouvelle répartition, et basta.
Sur le papier, c’est de l’allégement administratif. En pratique, c’est la disparition du dernier garde-fou externe. Avant, le greffe avait l’acte sous les yeux. Il ne vérifiait pas les signatures, mais l’acte circulait. Aujourd’hui il ne voit plus que des statuts. Un escroc muni d’une pièce d’identité volée et d’un numéro SIREN peut déposer une modification de statuts en votre nom. Le greffe ne lui demandera rien, il y a mis assez de temps à construire cette simplification pour ne pas la compliquer à l’arrivée. Votre Kbis change. Vous l’apprendrez par hasard quelques mois plus tard.
L’affaire LAFRECO, jugée par le tribunal de commerce de Paris en 2025, est devenue le cas d’école. Un PV d’assemblée daté du 15 août 2024 arrive au greffe en septembre, acte une cession de parts à une personne inconnue des associés légitimes, plainte pour escroquerie, procédure pour obtenir la nullité, deux ans de contentieux, et pendant ce temps-là la société paralysée. Si vous êtes associé de SCI, demandez-vous honnêtement à quel moment vous avez regardé votre Kbis pour la dernière fois.
L’acte d’expert-comptable, autorisé depuis 2019 et consacré depuis juin dernier
L’expert-comptable peut rédiger et faire signer un acte de cession de parts sociales. Cette habilitation n’est pas nouvelle. Elle existe depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a précisé la portée du 2° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. L’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, celle qui définit le monopole des avocats, prévoit l’exception correspondante pour les professions réglementées.
Une condition, une seule. L’expert-comptable doit être en mission auprès de la société concernée ou de l’une des parties. Hors mission, il ne peut pas. En mission, il peut parfaitement, sans empiéter sur le monopole de qui que ce soit. L’administration fiscale a d’ailleurs intégré cette possibilité dans l’article 635-0 A du CGI, modifié par la loi du 25 juin 2026, qui prévoit explicitement que l’enregistrement est subordonné à la présentation « de l’acte authentique ou de l’acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, de l’acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable ». Difficile de faire plus explicite.
Alors pourquoi personne n’en parle à ses clients. Soyons honnêtes, parce que beaucoup de confrères ignorent qu’ils ont ce pouvoir, et parce que les avocats et les notaires ne vont pas spontanément promouvoir une voie qui leur prend du travail.
Ce qu’un notaire ne peut pas faire pour vous, ce que votre expert-comptable fait naturellement
Chez le notaire, votre identité est vérifiée, l’acte est authentifié, les droits sont encaissés. C’est tout, et c’est beaucoup pour un acte à enjeu patrimonial. Ce qu’il ne fait pas, c’est ouvrir votre dossier comptable. Il ne sait pas quel est le solde de votre compte courant d’associé. Il ne sait pas si vous avez un report d’imposition en cours sur apport-cession qui va tomber. Il ne sait pas si cristalliser un dividende avant la cession vous ferait économiser 11 000 € de prélèvements, ou au contraire vous ferait franchir un seuil défavorable. Ce n’est pas son métier.
L’avocat connaît mieux le droit, mais il vit rarement dans le bilan au quotidien.
Un expert-comptable qui est déjà en mission chez vous travaille différemment. Dans ma pratique, une cession de parts de SCI, ce n’est jamais l’acte seul. Je regarde si le compte courant d’associé du cédant doit être remboursé avant la cession, sinon vous le laissez partir dans les bagages du repreneur et vous vous en mordez les doigts. Je calcule la plus-value réelle avec les bons frais d’acquisition déductibles, qui sont souvent sous-estimés dans les actes génériques. Je vérifie si vous êtes éligible à un régime de faveur dont vous n’avez jamais entendu parler, l’abattement renforcé pour durée de détention par exemple, ou le report Dutreil s’il s’agit d’une transmission familiale. J’arrête une situation comptable intermédiaire propre pour que le prix soit fondé sur du réel, pas sur le dernier bilan de l’année passée. J’écris la clause de garantie d’actif et de passif en m’appuyant sur ce que j’ai vu dans vos comptes, et pas sur un modèle du Code civil. Je traite les dividendes à distribuer avant, après, les prélèvements sociaux, et je vous indique quand la bascule IR/IS devient pertinente.
Pour une cession de parts de SCI à 400 000 €, la différence de traitement entre un acte générique et un acte pensé par l’expert-comptable qui connaît votre dossier se mesure entre 5 000 € et 20 000 € d’économie fiscale selon les cas. L’honoraire d’intervention tourne autour de 2 500 € HT. Faites votre calcul.
Mes limites, parce que je ne vais pas vous vendre ce qui n’existe pas
L’acte d’expert-comptable n’est pas l’acte notarié. Il reste juridiquement un acte sous signature privée. Il n’a pas la force exécutoire qu’un notaire donne à sa minute. En cas d’impayé du prix, il faudra passer par un juge pour obtenir un titre, ce que vous auriez évité avec un acte authentique. Sa force probante n’est pas renforcée comme celle d’un acte d’avocat au sens de l’article 1374 du Code civil.
Dans la grande majorité des cessions courantes, ces limites ne jouent pas. Dans les dossiers à prix différé important, à crédit-vendeur, ou à parties qui ne se font pas confiance, je redirige systématiquement vers un confrère notaire. Et je peux aussi faire cosigner l’acte par un avocat partenaire quand la clause de garantie d’actif et de passif est très négociée. Chacun fait ce qu’il sait faire le mieux.
Trois réflexes pour ne pas voir votre société changer de main sans vous
Activez tout de suite la surveillance gratuite de votre Kbis sur Infogreffe. Vous recevez un mail à chaque modification de votre inscription au RCS. C’est ennuyeux à paramétrer la première fois, c’est gratuit, et ça divise par dix le délai de détection d’une usurpation.
Ne faites jamais circuler votre carte d’identité par mail non chiffré. Si on vous demande une pièce d’identité en urgence par mail, méfiez-vous, cette urgence est précisément le vecteur de la fraude. Utilisez le coffre numérique que la plupart des cabinets d’expertise comptable et des avocats mettent à votre disposition.
Et pour tout ce qui engage votre patrimoine, signez devant un professionnel. Pas en visio avec des pièces scannées, pas par échange de mails, pas sur un modèle téléchargé. Vous avez trois options habilitées par la loi désormais, un notaire, un avocat, votre expert-comptable. Choisissez celle qui connaît votre dossier.
Foire aux questions
Mon expert-comptable peut-il refuser de rédiger l’acte ?
Oui. Il peut même devoir refuser s’il n’est pas en mission auprès de la société, ou si l’opération sort de son périmètre de compétence, par exemple un démembrement complexe avec clauses sophistiquées, ou une fiscalité internationale pointue. S’il refuse en vous expliquant pourquoi, c’est un bon signe, il protège sa responsabilité professionnelle et il protège surtout votre dossier.
L’acte d’expert-comptable est-il accepté par le fisc pour l’enregistrement ?
Oui, sans ambiguïté. L’article 635-0 A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, prévoit cette présentation à côté de l’acte authentique et de l’acte d’avocat.
Combien coûte un acte d’expert-comptable pour une cession de parts ?
Entre 1 500 € et 4 000 € HT pour une cession classique de SARL ou de SCI, acte, enregistrement fiscal, mise à jour des statuts et dépôt au RCS compris. Les opérations complexes avec garantie d’actif et de passif négociée, situation comptable intermédiaire, ou montage de holding en amont, se situent plutôt entre 5 000 € et 12 000 € HT.
J’ai signé un sous seing privé sur ma SCI en juillet 2026, qu’est-ce que je risque ?
Si votre SCI est à prépondérance immobilière, votre acte est nul. La nullité n’a pas de délai utile tant qu’elle n’a pas été soulevée, et elle peut l’être par vous, par le cessionnaire, par un créancier, par vos héritiers si vous décédez entre-temps, ou par l’administration fiscale. Prenez contact avec un professionnel pour régulariser, ça se fait assez facilement si tout le monde est de bonne foi.
Quel est le délai pour contester une cession frauduleuse ?
Cinq ans à compter de la découverte de la fraude, et non de la publication au RCS. La Cour de cassation l’a rappelé en termes très clairs dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 septembre 2024 (n° 22-24.646). Autrement dit, même si l’usurpation a été publiée au greffe il y a sept ans, vous êtes dans les délais si vous ne l’avez découverte que la semaine dernière.
Pour finir
Le législateur a serré la vis en juin, et c’est tant mieux. Signer une cession de parts de SCI chez soi sur un modèle d’internet, c’était déjà imprudent avant. C’est devenu juridiquement impossible depuis le 27 juin. Reste à choisir avec qui vous signez.
Si votre société est déjà suivie par un cabinet d’expertise comptable, demandez à votre expert si l’acte peut passer par lui. Il saura si c’est le bon choix pour votre opération, ou s’il faut vous orienter ailleurs. Dans un cas comme dans l’autre, vous aurez cadré la décision avec quelqu’un qui connaît votre dossier.
Pour parler d’une cession à venir, ou faire vérifier une opération récente qui vous inquiète, un premier échange de 30 minutes suffit souvent à se faire une idée. Prendre rendez-vous via le bouton CTA « Prendre rendez-vous » renvoyant vers /contact.
Bloc auteur
Sofian Belkadi dirige Aximum Conseil, cabinet d’expertise comptable indépendant à Neuilly-sur-Seine (144 avenue Charles de Gaulle, 92200). Interventions pour des dirigeants de TPE, PME, SCI patrimoniales et holdings, sur les opérations à enjeu : évaluation, cession, transmission, restructuration, fiscalité du dirigeant. En France métropolitaine et en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane).
A lire aussi


découvrez notre expertise
Planifiez un premier échange

découvrez notre expertise
Planifiez un premier échange

découvrez notre expertise
